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Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 32	L	19/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 16 Abrogation "dans la mesure où la loi s’applique aux matières réglées par les dispositions équivalentes du Code de droit économique", telles qu’insérées par la L 26/12/2013.	L	26/12/2013