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Article / Artikel 60

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 44   Code 03/07/1969
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5741 - 5825 - 5832 - 5833 Suspension 183/2013 Rejet (pas d'examen des moyens)
5741 - 5825 - 5832 - 5833 Annulation 27/2017 Rejet (moyens non fondés)