1) Champ d'application temporel initial (avant le remplacement de L 30/07/2013, art. 42 par L 21/12/2013, art. 14): modification "applicable aux dépenses faites à partir du 1er juillet 2013" (L 30/07/2013, art. 42, alinéa 1er) mais le montant maximum prévu à l'article 14521, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1999, tel qu'il existait avant d'être modifié par L 30/07/2013, art. 40, peut encore être pris en compte pour les dépenses faites avant le 1er juillet 2013 (L 30/07/2013, art. 42, alinéa 2).
2) Nouveau champ d'application temporel (après le remplacement de L 30/07/2013, art. 42 par L 21/12/2013, art. 14): modification "applicable aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2013" (L 30/07/2013, art. 42, alinéa 1er) mais le montant maximum prévu à l'article 14521, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1999, tel qu'il existait avant d'être modifié par la L 30/07/2013, art. 40, reste applicable lorsque les dépenses faites avant le 1er juillet 2013 dépassent déjà le montant maximum de 920 EUR par contribuable. Dans ce cas, les dépenses faites à partir du 1er juillet 2013 ne seront toutefois plus prises en considération pour une réduction (L 30/07/2013, art. 42, alinéa 2).
