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Article / Artikel 14

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution devant ces instances]
Arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 27 Dispositions transitoires: AR 14/10/2013, art. 32.		AR	14/10/2013