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Article / Artikel 26

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants]
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/06/2019 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.	AR	26/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/1997
Article / Artikel 22	AR	30/01/1997