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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]

Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 4   L 16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2019
Article / Artikel 9   L 28/04/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 63   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 116   L 25/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 04/09/2023  
AR 26/09/2017