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Article / Artikel 20

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IV, Intitulé / Opschrift

1) La Section IV du Chapitre III du Titre V du Livre II de la Partie II du Code 10/101/1967 devient la Section II de ce chapitre.

2) Vig.: date ultime.
  Code 10/10/1967
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IV, Intitulé / Opschrift   Code 10/10/1967