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Article / Artikel 15

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift Vig.: date ultime		Code	10/10/1967