Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 33

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 421 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires: L 15/07/2013, art. 39, alinéa 7.		Code	10/10/1967