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Article / Artikel 16

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 410 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires: L 15/07/2013, art. 39, alinéa 2		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 35		L	08/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5820

Annulation

4/2015

Rejet (moyens non fondés)