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Article / Artikel 3

Loi du 18 avril 1898 relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles [Loi d'égalité]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/08/1950
Article / Artikel 1		L	19/08/1950