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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 22 novembre 2007 portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 9 Modification temporaire: cesse d'être en vigueur le 31/12/2013	AR	19/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 151	AR	25/10/2013