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Article / Artikel 4

Décret du 6 juin 2013 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/07/2013
Article / Artikel 20 Modification de l'art. 20 et non de l'art. 21 du DCF 14/07/1997 comme mentionné erronément dans le texte intialement publié (voyez, à cet égard, l'avis rectificatif publié au MB 10/07/2013, 2ème édition).		DCF	14/07/1997