Art. 3, 1°, de l'AR 19/09/2013 en ce que cette disposition insère dans l'article 29, alinéa 1er, 6°, de l'AR 21/01/2009 un septième tiret relatif au logo visé à l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
AR
19/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
06/10/2013
Article / Artikel 3
1) Art. 3, 1°, de l'AR 19/09/2013 en ce que cette disposition insère dans l'article 29, alinéa 1er, 6°, de l'AR 21/01/2009 un cinquième et sixième tirets.
