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Article / Artikel 101

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 101

Vig.: la date du 1er janvier 2015 peut être postposée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. (L 28/06/2013, art. 101, al. 3)		   L 28/06/2013
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 101

Vig.: la date du 1er janvier 2015 peut être postposée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. (L 28/06/2013, art. 101, al. 3)		   L 28/06/2013