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Article / Artikel 99

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Tous / Alle Dispositions transitoires : "Si l'application des modifications apportées par le présent chapitre (dont l'art. 99) a pour conséquence que doivent être diminués des arrérages de pension relatifs à la période comprise entre le 31 décembre 2012 et le premier jour du deuxième mois qui suit celui durant lequel la présente loi est publiée au Moniteur belge, ces arrérages sont durant cette période régis par la législation en vigueur au 31 décembre 2012." (L 28/06/2013, art. 102, al. 3)		L	05/04/1994