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Article / Artikel 55

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 30/2   L 29/06/1981
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7222 Préjudiciel 9/2021 Non-violation