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Article / Artikel 117

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remarque - Opmerking		Entrée en vigueur :	08/07/2013
Article / Artikel 36/24 L 22/02/1998, art. 36/24, §2: cet article doit être lu en combinaison avec L 17/06/2013, art. 117.		L	22/02/1998