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Article / Artikel 48ter

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	11/07/2013
Article / Artikel 6		AR	18/06/2013

Exécutions

Nature

Date

AMAF

23/11/2015