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Article / Artikel 2

Loi du 24 juin 2013 portant des dispositions diverses en matière de pensions

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 4

Vig.: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.
  AR 23/12/1996