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Article / Artikel 66

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 179 1 Vig.: "applicable aux primes et contributions patronales ou personnelles venues à échéance à partir du mois de novembre 2013"		Code	02/03/1927