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Article / Artikel 12

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	08/07/2013
Article / Artikel 194ter Art. 12, b, c et g	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 194ter L’article 12, a, d à f et h à l, est applicable aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2013.	Code	10/04/1992