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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 64ter   AR 21/12/1967