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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 18 Vig.: 1) 01/07/2012 pour les institutions où un changement du nombre de lits agréés survient suite à une reconversion de lits MRPA en lits MRS; 2) 01/07/2013 pour les institutions où un changement du nombre de lits agréés survient suite à une extension du nombre de lits MRPA.		AMAF	06/11/2003