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Intitulé

Loi du 7 mai 1965 portant approbation du Protocole entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'approvisionnement en période de nécessité et du Protocole de signature, signés à Bruxelles le 29 janvier 1963


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Assemblée Session Numéro    
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Sénat 1964/1965 217