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Loi du 6 janvier 1961 erigeant en délit certaines abstentions coupables


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1954/1955 294  
Sénat 1955/1956 167  
Chambre des représentants 1958/1959 272  
Sénat 1959/1960 457