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Article / Artikel 49

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 493/1 Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 228 et 229.		Code	21/03/1804