Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 26

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Livre / Boek I, Titre / Titel XI, Intitulé / Opschrift		Code	21/03/1804