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Article / Artikel 7

Décret du 23 mai 2013 modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 7 Insertion d'un 6° dans l'art. 7, § 2, du DCF 28/04/2004, tel que cet article a été remplacé par l'art. 7 du DCF 23/05/2013.	DCF	28/04/2004
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 7 Remplacement de l'art. 7 du DCF 28/04/2004 par une nouvelle disposition ne comprenant pas de §2, 6°.	DCF	28/04/2004