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Loi du 6 mai 1965 convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New-York le 21 mars 1950


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1963/1964 739  
Sénat 1964/1965 215