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Article / Artikel 7

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 220 La modification à l'art. 220 est modifiée par art. 11 de la L 12/05/2014 (II), vig. 01/09/2014.		Code	21/03/1804

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 11		L	12/05/2014