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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Décret du 30 avril 2009 relatif à la création d’instances de pilotage inter-réseaux de l’enseignement qualifiant
(IPIEQ) et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une
perspective de développement territorial]
Décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

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Benelux

Modifications directes apportées à cet article