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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 70/2013 du 22 mai 2013

"annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 06/07/2011
Tous / Alle   L 06/07/2011