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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/05/2013
Article / Artikel 68bis	AGCF	22/07/1996
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/05/2013
Titre / Titel VIII, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis	AGCF	22/07/1996