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Article / Artikel 4

Arrêté 2013/128 du Collège de la CCF (lire: Collège de la Commission communautaire française) modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2013
Article / Artikel 29		AGCF	12/05/1987