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Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk IV

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 02/05/2013
Article / Artikel 3   L 14/12/2012