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Article / Artikel 29

Programmdekret 2013 vom 25. Februar 2013

Décret-programme 2013 du 25 février 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 05/04/2013
Chapitre / Hoofdstuk III   DDG 29/04/1996
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 05/04/2013
Article / Artikel 16   DDG 29/04/1996
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 05/04/2013
Article / Artikel 15

Déplacement de l'article 15 du DDG 29/04/1996: cet article qui se trouvait sous le chapitre II fait désormais partie du Chapitre III.		   DDG 29/04/1996