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Arrêté Royal n° 4 du 22 août 1934 modifiant les dispositions légales en matières d'impôts directs et taxes y assimilés.

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/01/1993
Article / Artikel 39 Conséquence de l'abrogation de l'AR 22/08/1934, art. 11	L	28/12/1992
Confirmé - Bekrachtigd
Article / Artikel 1	L	04/05/1936