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Article / Artikel 51

Décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 9 Dispositions transitoires: DCF 16/03/2023, art. 16	DCF	16/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 11 Dispositions transitoires: DCF 16/03/2023, art. 16	DCF	16/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 35	DCF	15/12/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 3	DCF	14/07/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	13/04/2017
Article / Artikel 25	DCF	23/02/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/08/2013
Article / Artikel 28	DCF	17/07/2013

Exécutions

Nature

Date

AGCF	15/05/2019
AGCF	17/05/2017