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Article / Artikel 12

Décret du 28 février 2013 portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 17bis Art. 12, 2°, de l'AGCF 28/02/2013	AR	22/03/1969
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 17bis	AR	22/03/1969