Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 32		L	19/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	31/05/2014
Article / Artikel 5 Abrogation en tant que la L 26/05/2002 s’applique aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu’insérées par la L 26/12/2013.		L	26/12/2013