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Article / Artikel 10

Loi du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 49		L	22/04/1999