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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/03/2013
Article / Artikel 4		AGCF	29/03/2012