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Article / Artikel 7

Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	14/03/2013
Article / Artikel 140quinquies		Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5710 - 5711

Annulation

9/2015

Rejet (moyens non fondés)