Intitulé

Loi du 4 septembre 1963 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la visite du N/S "Savannah" à des ports belges, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 19 avril 1963