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Arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 13 Dispositions transitoires: les certificats d'immatriculation et les autorisations délivrés conformément à l'AR 27/12/1993 restent valables. (AR 04/04/2014, art. 14)		AR	04/04/2014