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Article / Artikel 29

Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	04/02/2013
Livre / Boek 1, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 3/2		Code	06/06/2010