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Article / Artikel 20

Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	04/03/2013
Chapitre / Hoofdstuk VI/I, Section / Afdeling 2	L	12/04/1965
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	04/02/2013
Chapitre / Hoofdstuk VI/1, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift	L	12/04/1965