Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International
1) Dispositions transitoires: AGCF 13/12/2012, art. 6 2) Modification annulée. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.
AGCF
05/12/2008
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Entrée en vigueur :
13/12/2012
Article / Artikel 1
Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)
