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Article / Artikel 21

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 44		ORBC	14/06/2012

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

31/01/2013